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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version provisoire

Ce document est un brouillon en cours de finalisation. Les informations entre crochets […] seront complétées lors de l'immatriculation de la société. Il doit encore être relu par un professionnel du droit avant sa publication définitive.

Service strictement professionnel (B2B) : réservé aux acheteurs publics et aux professionnels. Aucun consommateur au sens du code de la consommation n'est concerné (pas de droit de rétractation consommateur, pas de médiateur de la consommation).

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service DCE-IA (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse dce-ia.fr, édité par [DÉNOMINATION] (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est un outil en ligne d'aide à l'analyse de dossiers de consultation des entreprises (DCE) à destination des acheteurs publics et professionnels.

2. Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare agir dans un cadre professionnel et être habilité à engager son organisation.

3. Compte et inscription

  • L'inscription requiert une adresse e-mail professionnelle valide et la vérification du numéro SIREN de l'organisation (via l'API SIRENE de l'INSEE).
  • Un mécanisme anti-robot (Cloudflare Turnstile) et une confirmation par e-mail protègent l'inscription.
  • L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
  • Un compte correspond à une personne physique ; il est rattaché à une organisation. Le partage d'identifiants est interdit.

4. Description du Service

  • Dépôt de fichiers de marché (DCE et pièces associées) — documents de marché public destinés à être publiés ;
  • Analyse automatisée assistée par intelligence artificielle : le contenu des documents déposés est transmis à un prestataire spécialisé pour en réaliser l'analyse (voir Politique de confidentialité) ;
  • Production de rapports d'audit (cohérence, points de vigilance juridiques) ;
  • Le Service fonctionne sur un système de crédits (voir CGV).

5. Nature des résultats — limites

Les rapports d'audit sont réalisés par une intelligence artificielle et constituent une aide à la décision. Ils ne remplacent pas l'analyse d'un juriste spécialisé en marchés publics et ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie d'exhaustivité ou d'absence d'erreur. Une analyse produite par IA peut comporter des omissions ou des inexactitudes : il appartient à l'utilisateur de vérifier et, en cas de doute, de recourir à un professionnel du droit. L'utilisateur conserve l'entière responsabilité des décisions prises et des documents qu'il publie.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • n'utiliser le Service que dans un cadre licite et professionnel ;
  • ne déposer que des documents dont il a le droit de disposer ;
  • ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (intrusion, surcharge, contournement des limites, rétro-ingénierie) ;
  • ne pas déposer de contenu illicite, malveillant (ex. fichier piégé) ou manifestement hors objet.

7. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les documents déposés sont transmis à des sous-traitants techniques (dont le prestataire d'analyse par IA) dans les conditions qui y sont précisées. Les fichiers d'entrée et les rapports font l'objet d'une durée de conservation limitée puis d'une suppression automatique.

DCE-IA n'est pas hébergeur de données de santé (HDS) et n'est pas certifié à ce titre. Ne déposez pas de données de santé à caractère personnel dans les pièces transmises.

8. Disponibilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'Éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance ou en cas d'incident, en s'efforçant de limiter la gêne.

9. Suspension / résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du Service. L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code et ses interfaces restent la propriété de l'Éditeur. Les documents déposés et les rapports produits restent la propriété de l'utilisateur ou de son organisation.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : [DATE]. Version : brouillon.