Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de crédits d'utilisation du service DCE-IA, conclues entre l'Éditeur [DÉNOMINATION] et un client professionnel ou un acheteur public (ci-après « le Client »). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits — système de crédits

Le Service fonctionne par packs de crédits. Un crédit permet de réaliser une unité d'analyse selon la grille en vigueur. Les caractéristiques et le contenu des packs sont présentés sur la page d'achat au moment de la commande.

3. Prix

• Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT) ; la TVA applicable (taux en vigueur, 20 % en France) est ajoutée le cas échéant.
• Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
• L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes déjà passées ne sont pas affectées.

3bis. Offres promotionnelles

L'Éditeur peut proposer des codes promotionnels donnant droit à une réduction sur le prix d'un pack de crédits, sous forme d'un pourcentage ou d'un montant fixe en euros HT. Sauf mention contraire, ces offres s'appliquent uniquement au canal devis / bon de commande / Chorus Pro ou centrale d'achat et le code doit être indiqué lors de l'émission du devis ; la réduction figure alors sur le devis et la facture. Chaque code a une durée de validité limitée et peut être réservé à une organisation déterminée ou limité en nombre d'utilisations. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sont sans valeur marchande, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement et l'Éditeur se réserve le droit de les modifier ou d'y mettre fin à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

4. Modalités de commande et de paiement

Deux canaux de paiement sont proposés :

4.1 Paiement par carte bancaire (Stripe)

Paiement en ligne sécurisé via le prestataire Stripe. Les crédits sont crédités après confirmation du paiement. L'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte du Client.

4.2 Paiement sur bon de commande / Chorus Pro (virement)

Pour les acheteurs publics et professionnels :

1. émission d'un devis par l'Éditeur ;
2. réception du bon de commande du Client ;
3. émission de la facture (déposée le cas échéant sur Chorus Pro) ;
4. paiement par virement ;
5. livraison (mise à disposition des crédits) selon les modalités ci-dessous.

Un acompte peut être appliqué, limité à 10 % de la valeur du pack et réservé à la première commande, dans les conditions indiquées lors de la commande.

5. Facturation

Les factures sont émises par voie électronique. Pour les organismes publics, elles sont transmises via Chorus Pro conformément à l'obligation de facturation électronique. Coordonnées de facturation de l'Éditeur : [DÉNOMINATION], SIRET [SIRET], TVA [TVA], IBAN [IBAN] / BIC [BIC].

6. Livraison

La « livraison » consiste en la mise à disposition des crédits sur le compte du Client :

• paiement CB : immédiatement après confirmation du paiement ;
• paiement sur bon de commande : après encaissement (ou selon l'échéancier convenu en cas d'acompte).

7. Validité / expiration des crédits

[Préciser la durée de validité des crédits, ex. : les crédits sont valables [DURÉE] à compter de leur achat. À DÉFINIR.]

Les rapports d'audit et les fichiers déposés sont conservés pendant une durée limitée puis supprimés automatiquement (voir Politique de confidentialité).

8. Droit de rétractation

Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Aucune rétractation n'est ouverte au titre du code de la consommation.

9. Remboursement / annulation

[Définir la politique : conditions d'annulation d'une commande sur bon de commande avant livraison, sort de l'acompte, absence de remboursement des crédits consommés, etc. À DÉFINIR avec un juriste.]

10. Retard de paiement (B2B)

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux égal au taux directeur BCE majoré de 10 points, ou taux légal) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions prévues par les CGU. Les rapports sont réalisés par une intelligence artificielle, constituent des aides à la décision, ne remplacent pas l'analyse d'un juriste spécialisé en marchés publics et n'engagent pas l'Éditeur quant aux décisions du Client.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : [DATE]. Version : brouillon.