Quel CCAG choisir ?
Le CCAG (cahier des clauses administratives générales) est le socle juridique de tout marché public : il fixe par défaut les délais de paiement, les formules de révision des prix, les pénalités de retard, les garanties et les procédures de résiliation. Il n'en existe pas un seul, mais six, chacun adapté à une nature de prestation. Choisir le mauvais CCAG, c'est appliquer des articles hors de leur cadre légal et fragiliser l'ensemble du marché. Ce guide vous aide à identifier le bon CCAG et à repérer les dérogations qu'il rend incontournables.
Les six CCAG en un coup d'œil
Tous les CCAG ci-dessous sont issus de l'arrêté du 30 mars 2021 (CCAG 2021). Le délai de paiement est de 50 jours pour les établissements publics de santé (art. R.2192-11 CCP) quel que soit le CCAG, et une formule de révision est obligatoire dès que le marché s'exécute sur plus de trois mois. La colonne « Points d'attention » signale, pour chaque CCAG, l'article ou le mécanisme à ne pas manquer.
| CCAG | Pour quels marchés | Points d'attention |
|---|---|---|
| Travaux | Construction, réhabilitation, aménagement de bâtiments. | Pénalités de retard P = V × R / 3000 (art. 11) ; révision sur indice BT, partie fixe 12,5 % (art. 7) ; assurance décennale et attestation avant ordre de service (art. 17) ; délai de parfait achèvement d'un an après réception (art. 19) ; diagnostic amiante obligatoire dans le CCTP. Seuil de procédure formalisée : 5 404 000 € HT. |
| FCS — Fournitures | Consommables, dispositifs médicaux, réactifs, produits alimentaires, mobilier. | Pénalités de retard P = V × R / 1000 (art. 14.1.1, diviseur 1000 propre au FCS) ; vérification et admission encadrées (art. 27 à 31) ; garantie minimale d'un an (art. 33) ; étiquetage et traçabilité (GS1). Seuil de procédure formalisée : 216 000 € HT. |
| FCS — Maintenance d'équipements | Maintenance préventive et corrective d'équipements biomédicaux ou techniques (même base que le FCS-Fournitures). | Pénalités de retard P = V × R / 1000, complétées par une grille de garantie de temps d'intervention et de rétablissement (GTI/GTR) par niveau de criticité P1/P2/P3, en dérogation à l'art. 14.1.1 ; admission tacite des rapports d'intervention (art. 30) ; reporting via l'outil de gestion de maintenance (GMAO). Seuil : 216 000 € HT. |
| Prestations intellectuelles (PI) | Assistance à maîtrise d'ouvrage, études, audits, conseil, expertise. | Pénalités calculées par phase, P = V × R / 3000 où V est le montant de la phase concernée et non du marché entier (art. 14.1) ; vérification des livrables sur deux mois (art. 28) ; cession des droits de propriété intellectuelle non exclusive par défaut, l'exclusivité supposant une dérogation expresse (art. 35). Seuil : 216 000 € HT. |
| Maîtrise d'œuvre (MOE) | Missions de maîtrise d'œuvre bâtiment (du diagnostic à l'assistance aux opérations de réception). | Pénalités calculées par élément de mission, P = V × R / 3000 (art. 14) ; assurance décennale obligatoire pour les phases de conception APS/APD/PRO (art. 15) ; cession non exclusive des droits par défaut (art. 35). Seuil : 216 000 € HT. |
| TIC | Maintenance logicielle, SaaS, tierce maintenance applicative, progiciel. | Pénalités de retard P = V × R / 1000 complétées d'une grille de niveaux de service (SLA, GTI/GTR par P1/P2/P3) en dérogation à l'art. 14 ; garantie portée à deux ans (art. 36) ; réversibilité organisée à l'art. 38.4 (restitution des données, codes, interfaces, documentation, scripts et configuration, plan de réversibilité et destruction certifiée). Pensez à la réversibilité, aux niveaux de service, et aux contraintes d'hébergement réglementées applicables aux données sensibles. Seuil : 216 000 € HT. |
Comment choisir
Le bon CCAG se déduit de la nature réelle de la prestation, traduite par le code CPV du marché. La règle est simple : on part de l'objet du marché, pas de l'habitude du service ou d'un ancien dossier. En pratique :
- Construction ou réhabilitation de bâtiment → CCAG-Travaux ;
- Achat de fournitures (consommables, dispositifs médicaux, mobilier…) → CCAG-FCS Fournitures ;
- Maintenance d'équipements existants → CCAG-FCS Maintenance ;
- Études, audit, conseil, assistance à maîtrise d'ouvrage → CCAG-PI ;
- Mission de maîtrise d'œuvre sur une opération de bâtiment → CCAG-MOE ;
- Logiciel, SaaS, tierce maintenance applicative → CCAG-TIC.
Deux articles font l'essentiel de l'écart entre CCAG et méritent une vérification systématique : le diviseur des pénalités de retard (R/1000 pour le FCS et le TIC, R/3000 pour le PI, la MOE et les Travaux) et la formule de révision des prix (indice BT pour les travaux, SYNTEC ou ING pour le PI et la MOE, indices sectoriels pour le FCS). Une fois le CCAG identifié, vérifiez que ses dérogations obligatoires sont bien récapitulées en dernier article du CCAP : c'est la condition de leur opposabilité.
Les erreurs classiques de choix
- Confondre les diviseurs de pénalité : appliquer R/3000 à un marché FCS ou TIC (où c'est R/1000), ou l'inverse, fausse le calcul des pénalités. Vérifiez la formule exacte dans le CCAG retenu avant de rédiger l'article pénalités.
- Retenir le CCAG-FCS pour une prestation intellectuelle (ou inversement) : une étude, un audit ou une mission de conseil relèvent du CCAG-PI, dont les pénalités se calculent par phase et la vérification des livrables s'étend sur deux mois — des règles absentes du FCS.
- Calculer les pénalités PI sur le montant global au lieu du montant de la phase concernée : l'assiette V de l'art. 14.1 du CCAG-PI est la phase, pas le marché entier ; l'erreur surévalue fortement la pénalité.
- Oublier de viser l'édition du CCAG : il faut renvoyer aux CCAG de l'arrêté du 30 mars 2021, et non à une version antérieure ou à l'ancien code des marchés publics.
- Déroger sans récapituler : toute dérogation au CCAG doit figurer dans le tableau récapitulatif placé en dernier article du CCAP ; à défaut, son opposabilité est fragilisée.
- Négliger la réversibilité d'un marché TIC : sans plan de réversibilité (art. 38.4), l'acheteur s'expose à un verrouillage durable par le titulaire en fin de contrat.
À retenir
- Choisissez le CCAG d'après la nature réelle de la prestation (code CPV), jamais par habitude ou par recopie d'un ancien marché.
- Vérifiez d'abord les deux articles qui distinguent les CCAG : le diviseur des pénalités (R/1000 FCS et TIC, R/3000 PI, MOE et Travaux) et la formule de révision des prix.
- Visez bien l'édition 2021 (arrêté du 30 mars 2021) et récapitulez toutes les dérogations en dernier article du CCAP.
- Le délai de paiement des établissements publics de santé est de 50 jours (art. R.2192-11 CCP), commun à tous les CCAG.
⚠ Information. Contenu informatif — il ne constitue pas un conseil juridique ; l'acheteur reste responsable de ses pièces. Sources : code de la commande publique (CCP), CCAG applicables.