Intégrer le développement durable dans ses marchés

La loi Climat et Résilience fait du développement durable une exigence incontournable de la commande publique. À compter d'août 2026, chaque marché devra comporter un critère environnemental dans sa grille d'attribution, doublé d'une condition d'exécution opposable. Ce guide montre comment traduire cette obligation en exigences concrètes et vérifiables, du cadrage de la consultation aux clauses qui s'imposent au titulaire.

Une obligation qui se renforce en 2026

Jusqu'ici recommandée, l'intégration de l'environnement devient une obligation. D'après les textes en vigueur, l'échéance de référence est le 21 août 2026 : un critère environnemental devra figurer dans la grille d'attribution de toute consultation engagée — ou de tout avis envoyé — à compter de cette date (art. R.2152-7 du CCP modifié par le décret n° 2022-767). L'exigence est consacrée au niveau législatif le lendemain, avec les articles L.2152-7 (au moins un critère environnemental) et L.2112-2 (conditions d'exécution environnementales ou sociales) du CCP.

Conséquence pratique : pour les consultations engagées à partir de cette échéance, le prix ne peut plus être le critère unique. Le calendrier et les contours définitifs reposant sur des versions de textes encore en cours de publication, il est prudent de vérifier la date exacte d'engagement de votre consultation (envoi de l'avis ou lancement du MAPA) et la rédaction applicable à ce moment-là.

Les outils de cadrage

Traduire une ambition durable passe par cinq leviers complémentaires :

• Critères d'attribution (RC) — éléments notés dans la grille. Une pondération d'au moins 10 % est une bonne pratique recommandée (pas un minimum légal).
• Clauses d'exécution (CCP/CCAP) — obligations opposables pendant toute la durée du marché. Sans indicateur de suivi ni pénalité, la clause reste inapplicable (art. L.2112-2 du CCP).
• Spécifications techniques (CCTP) — exigences mesurables sur le produit ou le service (norme, taux de matière recyclée, origine…).
• Labels et certifications — moyens de preuve à privilégier sous leur forme officielle (écolabel européen, NF Environnement, PEFC/FSC, AB, HVE, Objectif CO2, ISO 14001…), en acceptant toujours les preuves équivalentes (art. R.2111-15 du CCP).
• Indicateurs de suivi — mécanismes de mesure prévus dès la rédaction (rapport annuel, revues, justificatifs, pénalités forfaitaires).

Critères et clauses d'exécution

Deux instruments à ne pas confondre. Le critère d'attribution environnemental sert à noter les offres au moment du choix (trajectoire carbone, labels, réparabilité, démarche RSE…). La clause d'exécution environnementale rend l'engagement opposable une fois le marché attribué : une obligation contrôlable pendant toute la durée du contrat.

La règle d'or est de les rédiger en couple : à chaque critère noté à l'attribution doit correspondre une clause d'exécution « jumelle », assortie d'un indicateur et d'une pénalité chiffrée et proportionnée.

Pour les transports routiers, un critère « flotte » (âge des véhicules, vignette Crit'Air, norme Euro) se double d'un engagement de composition de flotte inscrit au CCP. Lorsque la loi d'orientation des mobilités (LOM) s'applique — flotte de plus de 20 véhicules de moins de 3,5 t affectés à des activités hors secteur concurrentiel, pour l'État et les établissements publics —, le marché doit traduire les quotas de renouvellement exacts : véhicules à faibles émissions 50 % jusqu'au 31/12/2026, puis 70 % au 01/01/2027 (État et établissements publics) ; véhicules à très faibles émissions 37,4 % sur la période 2026-2029, puis 45 % en 2030 ; collectivités 40 % en 2030 (art. L.224-8 du code de l'environnement, loi n° 2025-127 du 14/02/2025). Vérifiez le seuil d'applicabilité avant d'en faire une obligation contractuelle.

Par famille d'achat

Les leviers se déclinent selon la nature de la prestation. Quelques patrons concrets :

• Travaux / réhabilitation — démontage, reprise et recyclage des anciens équipements à la charge du titulaire ; déchets de chantier tracés (renvoi exprès à l'art. 36 du CCAG-Travaux 2021) ; matériaux justifiés par une FDES ou un écolabel ; régulation de bâtiment performante (classe A au sens de la NF EN ISO 52120-1:2022) lorsque la gestion technique est concernée.
• Fournitures et équipements — taux de matière recyclée, réparabilité et disponibilité des pièces détachées (objectif jusqu'à 10 ans), reprise des emballages et des produits en fin de vie ; indicateurs ex ante mesurables (distance de production, poids des matériaux recyclables, taux de valorisation).
• Alimentaire — objectifs EGalim opposables (50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques ; 60 % de produits de la mer durables) ; preuves attendues sous forme de justificatifs (certificats/labels) mentionnant les produits référencés au bordereau de prix.
• Transport / logistique — critère « flotte » et engagement de composition opposable ; quotas LOM exacts (voir plus haut) lorsqu'ils s'appliquent.
• Déchets — hiérarchie affichée au CCTP (réduction, réutilisation, recyclage, valorisation, élimination) ; traçabilité dématérialisée via la plateforme d'État Trackdéchets, obligatoire depuis le 01/01/2022 (art. R.541-43 et R.541-45 du code de l'environnement) ; agrément du transporteur de déchets dangereux et ADR.
• Numérique et prestations intellectuelles — démarche RSE documentée, dématérialisation, réversibilité, et pour les prestations une part d'insertion professionnelle mesurable dès lors que le montant le justifie (seuil de référence : 143 000 € HT).

Les erreurs à éviter

• Critère « vert » sans lien avec l'objet — un critère doit toujours se rattacher à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ; un critère purement décoratif est irrégulier.
• Exigence non vérifiable — une « démarche environnementale globale » sans descripteur ni indicateur objectif ne peut être notée de façon reproductible et fragilise la procédure.
• Clause d'exécution sans pénalité — une obligation durable écrite sans mécanisme de suivi ni sanction reste lettre morte (art. L.2112-2 du CCP) ; à l'inverse, une pénalité manifestement disproportionnée s'expose à l'annulation.
• Label cité sans « ou équivalent » — toute marque, norme ou label désignant un produit doit être suivi de la mention « ou équivalent » et admettre les preuves équivalentes (art. R.2111-7 du CCP).
• Greenwashing du cahier des charges — inventer une obligation sans fondement légal, ou confondre obligations réglementaires (EGalim, Trackdéchets) et simples bonnes pratiques, désoriente les candidats et ouvre la voie au recours.